CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’HYDRAUMA INDUSTRIES

 

1-COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires qui pourraient figurer sur les bons de commandes du client ou dans ses conditions générales d’achat. Toutes clauses ou conditions autres, portées sur les documents commerciaux des cocontractants de la Société sont inopposables à la Société et ne peuvent être invoquées à son encontre. Montant minimum par commande :120€ H.T.

2-OUVERTURE DE COMPTE & CONDITIONS DE CREDIT

L’ouverture de compte est subordonnée à l’obtention des garanties que nous jugeons nécessaires. L’exécution d’une première commande ne déroge pas à cette règle et sera réglée comptant à l’enlèvement. Si un crédit est accordé, nous nous réservons la possibilité de fixer un plafond, au-delà duquel serait exigé un paiement comptant.

3-PRIX

Nos tarifs sont indicatifs et s’entendent Unitaires, Nets, A disposition en nos entrepôts, ou Départ notre société (port en sus), en EUROS, Hors Taxes. Ils sont révisables à tout moment sans préavis.
Tous nos matériels sont facturés au tarif en vigueur le jour de l’expédition. Sauf stipulation contraire, nos offres sont valable un mois, au-delà, elle devient obsolète.
Tout devis, présenté par la Société et établi par celle-ci après démontage ou lavage, ou examen, ou métrologie, ou déplacement, ou recherche de références et non suivi d’une acceptation dans le délai de 30 jours, sera facturé selon le tarif en vigueur au sein de la Société, sauf accord préalable.

4-PAIEMENT

Le prix doit être payé comptant à la livraison, sous déduction des acomptes perçus. C’est à la réception du paiement des acomptes à la commande demandés, que débutent les délais annoncés.
Si un terme ou échelonnement de paiement a été stipulé, le prix doit être payé selon les modalités de paiement et à la date stipulée. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme.
Tout retard de paiement est productif, après mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire d’un montant égal au taux d’intérêt légal augmenté de 5 points.
De convention expresse entre les parties, la Société dispose d’un droit de rétention sur le matériel en sa possession jusqu’à complet paiement du principal, des intérêts et des frais.
En cas de recouvrement judiciaire ou privé, il est dû en plus des intérêts moratoires ci-dessus précisés, les frais et coûts induits par cette démarche.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Toutes installations, matériels, marchandises, vendus ou intégrés par la Société dans une installation existante restent la propriété de la Société jusqu’à parfait paiement. La Société peut dès lors, reprendre et revendiquer ces marchandises ou matériels, chez le client, à défaut de paiement, s’ils s’y trouvent en nature et peut exiger être attributaire du prix auquel ces objets ou matériels auront été revendus.

4.1 CONDITIONS DE REGLEMENTPremière affaire et sans compte ouvert en notre société :

chèque à l’enlèvement, ou contre-remboursement.
Affaires suivantes, après ouverture de compte en notre société : Nos fournitures sont payables à 30 jours fin de mois.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront facturées à un taux correspondant à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

4.2 MODE de REGLEMENT – fixé au jour de la commande :

– soit comptant par chèque ou virement.
– soit par traite acceptée ou virement à 30 jours fin de mois.
Seul l’encaissement complet des sommes dues constitue un paiement effectif. Le défaut ou le retard d’un seul paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant encore dues.
Et selon article D.441-5 le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 €.

5-RESERVES DE PROPRIETE

HYDRAUMA INDUSTRIES conserve l’entière propriété de ses produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente.
Nous nous réservons le droit de revendiquer nos produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, l’acheteur s’engageant à nous les restituer, tous frais à sa charge, sur première demande de notre part.
A compter de la livraison, les risques seront à la charge de l’acheteur, celui-ci s’engageant à faire assurer les produits à ses frais et pour notre compte ; la police d’assurance nous mentionnant comme bénéficiaire assuré.
Les produits devront figurer distinctement dans le stock de l’acheteur de façon à rester parfaitement identifiables.
En cas d’accord amiable avec des créanciers, de cessation de paiement, de dépôt de bilan, plus généralement en cas d’ouverture d’une procédure collective, l’acheteur devra nous en aviser sans délai afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire de nos produits, si bon nous semble.

6-DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison communiqués le sont à titre indicatif. Nous apportons nos meilleurs soins à livrer dans les délais prévus. Cependant, les retards éventuels ne sauraient justifier, ni une annulation de commande, ni le versement d’indemnité de quelque nature que ce soit.

7-EXPEDITION

La livraison est réputée effectuée dans les magasins du client et, en conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d’exercer tout recours à l’encontre du transporteur dans les formes et délais légaux et d’en informer l’expéditeur.

8-RETOUR DE MARCHANDISES

Pour pouvoir être accepté, un retour de marchandise de ‘’négoce standard’’ doit être soumis à l’accord préalable de la Direction et demandé sous les 10 jours suivant la livraison. Le produit doit être dans son conditionnement d’origine, et ne pas avoir été monté ou manipulé.
HYDRAUMA INDUSTRIES se réserve le droit de facturer les articles ou prestations nécessaires au reconditionnement du matériel retourné. En tout état de cause, notre accord dépend de nos propres fournisseurs. Sauf erreur de notre part lors de la livraison, les frais de port de retour sont à la charge du client. Une réfaction de 25 %, sur les prix initialement facturés est appliquée. Tout accord de réexpédition devient caduc après le délai de retour de 10 Jours après notre accord.
IMPORTANT : toute production, pièce de rechange et approvisionnements spécifiques, ne sont ni reprises, ni échangées.

9-GARANTIE ET RESPONSABILITE (uniquement sur le territoire français)

Pour le NEGOCE : La livraison sans réserve formulée par le client dans les vingt-quatre heures couvre toute non-conformité ou vice apparent et rend irrecevable toute demande à cet égard.
Outre la garantie légale (article 1641 et suivant du Code Civil), nos matériels bénéficient d’une garantie contractuelle, dont la portée et la durée de validité sont précisées sur nos offres commerciales pour chaque matériel (garantie du constructeur). La garantie s’applique contre tout défaut de matière ou de fabrication. Elle reste limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues par nous comme étant défectueuse, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Elle exclut les conséquences d’une usure normale. Par ailleurs, HYDRAUMA INDUSTRIES décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d’une utilisation anormale ou non conforme.
Les pièces présumées défectueuses doivent être envoyées à nos ateliers pour expertise, franco de port et d’emballage, accompagnées d’une lettre explicative (condition de service, défaut constaté). Les pannes dues à une mauvaise utilisation ou à un entretien défectueux sont exclues de la garantie. Les éléments de nos matériels considérés comme pièces d’usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle. La garantie cesse automatiquement si l’acheteur :
–  n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement
–  a expertisé lui-même, hors de nos locaux, sans nous ou sans notre autorisation.
Pour les PRESTATIONS de réparation, maintenance, d’installation ou d’interventions diverses, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Notre garantie standard est de 3 mois et limitée à la retouche ou remplacement des seules pièces incriminées, en nos ateliers. Cette obligation s’apprécie en fonction des indications expressément fournies par le cocontractant quant :
–    au défaut, objet de la demande de réparation,
–    à la destination indiquée du matériel et aux exigences spécifiques notifiées par écrit liées à l’environnement du matériel tant au plan climatique, géographique, que technique ou industriel. Les difficultés et conséquences liées aux pannes furtives ne peuvent être reprochées à la Société.
Aucune prise en charge de perte d’exploitation ne peut être réclamée à HYDRAUMA INDUSTRIES, pour retard ou difficulté de redémarrage.
Aucune responsabilité de la Société ne peut être invoquée :
–    en cas d’avarie consécutive à des travaux non exécutés par la Société ou sous son contrôle,
–    en cas de mauvaises conditions d’exploitation,
–    en cas d’avarie provenant d’organes qui n’ont pas fait l’objet de travaux de la part de la Société, ou ayant fait l’objet de travaux que partiels.
–    en cas de non-respect des règles de l’art du remontage d’un matériel.
Toute opération de sauvetage de pièces (reprise, redressage… ), ou limitation de travaux effectuée à la demande d’un client, par souci économique, comporte des risques et est dès lors exclusive de toute responsabilité de la Société. Tout remontage en l’état, après expertise, demandé sans accord de réparation, fait l’objet d’une facturation, sans pour autant pouvoir apporter une quelconque garantie de fonctionnement. Il est bien convenu qu’une expertise entraîne la destruction potentielle de pièces telles que joints, roulements, bagues dures,…
Le montant maximum des indemnités auquel pourrait être tenue la Société est contractuellement limité à 25 % du coût des travaux facturés.
Toute défaillance d’un fournisseur ou sous-traitant, ne pourra nous être opposé ou nous faire porter une responsabilité client.

10-UTILISATION DES MARQUES & LOGOS

L’utilisation de nos marques & logos doit toujours être soumise à notre accord préalable. Si accord, graphismes et coloris de nos logos doivent être respectés.

11-JURIDICTION

Pour tout différent dans le cadre de nos relations, le Tribunal de Commerce de notre siège social est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

Vous pouvez aussi télécharger nos CGV ici